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1 420 résultats pour « Article L 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409955_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304197_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208253_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302204_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217379_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100922_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413109_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600070_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203120_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402784_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304630_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404812_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

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