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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Tours et la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Tours et de la SCCV 105-107 Maginot une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301187_20240212
12 février 2024
12 février 2024
forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
droit d'asile, qui n'était pas invoqué par le requérant qui entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du même code pour solliciter son admission au séjour, cette circonstance n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Le département du Cher est condamné à verser à l'Etat la somme de 106 658 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402300_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 19 sur 878