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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dès lors que les exigences de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 143 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201783_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000233_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501555_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301318_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208187_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201413_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - la lettre du 20 décembre 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
7 février 2025
réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
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