R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 7.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.