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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604283_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604284_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a produit des documents ne tenant pas lieu de factures tels que devis et bons de commande, des factures insusceptibles de se rattacher aux biens vendus en ce qu'elles ne mentionnent pas l'adresse du
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, c'est donc à bon droit que l'administration fiscale a assujetti le requérant à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2014 et 2015 en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
fichier des écritures comptables (FEC) lors de la vérification ; - les charges présentaient un caractère déductible de son résultat puisqu'elle justifie de leur réalité en produisant le bon fichier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109419_20260226
26 février 2026
26 février 2026
référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10 et du paragraphe 230 de l’instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; elle se prévaut du paragraphe n° 170 de la doctrine administrative référencée
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, le maire de Fontenay-sous-Bois a délégué à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
distribution de gaz situé 34, allée Robillard aux Pavillons-sous-Bois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la catégorie des véhicules pour laquelle le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP ‒ impôts) sous la référence BOI-TVA-DED
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301557_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'association Silk Bridge se prévaut aussi, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse Haby du 27 juin 1983, reprise au BOFIP BOI-IF-TH-10-10-20 du 12 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302097_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La zone d’activités de Tra-le-Bos, située au sud du territoire de la commune d’Egletons (Corrèze), comporte plusieurs entreprises spécialisées, pour l’essentiel, dans le domaine du bois.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2504901_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
décembre 2024, par lequel le maire de la commune des Orres a octroyé un permis de construire à la SAS Pro & Immo portant sur la construction d’une résidence de tourisme sur un terrain situé route de Bois-Méan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214175_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
réservé la jouissance des logements qu'elle a mis en location et qu'ils ne constituent pas son habitation personnelle ; - elle peut se prévaloir du paragraphe n° 30 de la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH
Source officielle2ème chambre
DTA_2200491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de Dampierre a fait opposition à la déclaration préalable de Mme B. 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101046_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ne constitue pas son habitation personnelle, qu'elle n'en a pas la libre disposition et qu'elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises ; - à ce titre, elle est fondée à se prévaloir du BOI-IF-TH
Source officielle3ème chambre
DTA_2203453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé l'imputation sur les revenus fonciers de M. C des déficits supportés par son épouse décédée à raison de ses droits dans la SCI Olimar. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120421_20240814
14 août 2024
14 août 2024
taxes d'habitation en litige ont été assorties, Mme C soutient, d'une part, que ses obligations professionnelles lui imposaient de demeurer proche de son lieu de son travail, située à Montreuil-sous-Bois
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