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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406931_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler les décisions lui refusant la délivrance d’une carte de résident et le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2414693_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée‑UE ».
Source officielle10ème Chambre
DTA_2400914_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402027_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
délivrer une carte de résident ; d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de résident, et, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle dans le délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304165_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
révélées par la délivrance, le 9 octobre 2023, d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2304490_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident et au renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, le refus
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sa carte de résident valable du 13 janvier 2011 au 12 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer et de renouveler sa carte de résident ou, à défaut, de procéder au réexamen
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2218467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de séjour temporaire ou pluriannuelle ou de délivrance d'une carte de résident.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105345_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délivré une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui restituer sa carte de résident valable du 10 mai 2014 au 9
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
la décision du 6 juillet 2023 de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance d'une carte de journaliste professionnel ; 2°) d'enjoindre à la commission
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402952_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'une carte de résident est révélée par la délivrance le 14 décembre 2023 d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 décembre 2023 au
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405737_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 20 avril 2024. Le 7 février 2024, il en a sollicité le renouvellement en demandant une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le 1er décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a, de nouveau, refusé de lui délivrer cette carte de résident ainsi que de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle et lui a délivré une carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505955_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Savoie ayant refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle révélée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire
Source officielleChambre 2
DTA_2301915_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103462_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme A B, ressortissante arménienne née le 23 avril 1994, qui bénéficiait d'une carte de séjour temporaire depuis le 8 juin 2014, a sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303335_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de résident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePage 19 sur 7155