C..., dont l’acte de naissance comorien a été transcrit à l’état civil français le 23 juillet 2009, est de nationalité française.

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 mars 2022 de l'ambassade de France en République

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Le 6 juillet 2016, l'ambassade de France aux Comores lui a délivré un passeport français. Le 30 mai 2018, la préfecture de la Loire lui a remis une carte nationale d'identité française.

le territoire français pour une durée de cinq ans.

à C (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme D H B et à F B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

A B, ressortissant camerounais né le 11 avril 1991, est entré sur le territoire français en 2015 et y réside habituellement depuis lors, avec sa compagne, ressortissante française, avec laquelle il a eu

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est mère de quatre enfants dont l’un est de nationalité française ; elle a déposé une demande de titre de séjour le 8 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est mère de quatre enfants, dont trois ont la nationalité française ; que ses deux frères ont également la nationalité française

française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 4.

mesure utile d'instruction et d'expertise aux fins de déterminer les motifs du retard de traitement de sa demande de naturalisation par les services de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

B a déposé sur la plateforme ANEF une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français tenant à son mariage le 17 juillet 2021 avec une ressortissante française

avec une ressortissante française le 3 août 2024 et a déposé une demande de titre de séjour, le 27 août 2024, qui est toujours en cours d'examen ; - l'urgence est caractérisée car il a été placé en

, qu'elle s'est mariée le 14 mai 2022 avec un ressortissant français et a déposé une demande de titre de séjour le 22 juin 2022 qui est restée sans réponse, ce qui a fait naître une décision implicite

Le 11 septembre 2021, il a épousé une ressortissante française et a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2023.

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui permettre de déposer

Mme A, son épouse alléguée, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en qualité de membre de la famille d'un réfugié

de séjour le 13 juin 2023 ; il a déposé le 24 avril 2025 un dossier complet invoquant sa qualité de parent d'un enfant français ; cela fait plus de deux ans qu'il attend la délivrance d'un titre de séjour