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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207813_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A défaut du respect de ce délai, il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public par la force publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103365_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300470_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602138_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le maire de Saint Léger produit des éléments permettant d’établir que l’immeuble sis au 26, rue des Birols, sur le territoire de la commune de Saint Léger (47160), sur la parcelle cadastrée section B 201
Source officielle4ème chambre
DTA_2106596_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2202897_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A stationne, sans autorisation, sur le domaine public portuaire au port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué ; - trois mises en demeure ont été adressées à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203178_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511277_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, il n’est pas contesté que la Ville de Paris est propriétaire de l’immeuble situé 111, rue saint-Honoré à Paris, ainsi que l’attestent au demeurant les pièces du cadastre versées aux débats.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204477_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'un emplacement communal pour bateau à passagers sur la rivière la Dronne en ce que cette convention interdit à la compagnie de gabarre " L'arche de Noé " qu'il exploite de naviguer devant l'abbaye Saint-Pierre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
12 août 2022
du domaine public portuaire, en contrepartie du paiement de redevances et de l'exploitation des cellules.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300423_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La requête a été communiquée à la clinique Esquirol Saint Hilaire qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Gervais-les-Bains approuvant le lancement d'une procédure de passation de délégation de service public du domaine skiable de la Princesse ; 3°) de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2513111 par laquelle la Ligue des droits de l'homme demande l’annulation de la décision attaquée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A, père des requérants, bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain de 82,62 m² située à Port Saint Louis du Rhône, berge Sud du canal Saint Louis, sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500740_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public, en l'occurrence la terrasse sur le Bastion Saint Rémy ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul de Vence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'inexactitude des faits allégués par la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces complémentaires enregistrés le 11 avril 2023 et le 9 mai 2023, l'association SOS Domaine public maritime 97.4 (SOS DPM
Source officiellePage 19 sur 630
DE LINGUA DE SAINT BLANQUAT, Donatien, Pierre, Ange, Dominique
28/04/2026
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O FOURNIL DE SAINT PIERRE, DI MASULLO, Carmine, CHOBERT, Sylvie, Cédillia, Dominique
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 04/11/2025 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Savoie le 07/11/2025 sous le numéro Dossier 2025 00058713 Référence 7304P02 2025 A 02938 Adresse de l'ancien propriétaire: Lotissement Le Pré Marquis Pavillon No 13 73390 Bourgneuf
23/11/2025
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SAINT VENANT, Dominique, Pierre
28/07/2024
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AUX DÉLICES DE LÉA, SAINT VENANT, Dominique, Pierre
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/06/2024 enregistré au SPFE Valenciennes le 28/06/2024 sous le numéro 2024 00026330 référence 5924P03 2024 A 00629 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Place Robert Leroy 59400 Cambrai
26/07/2024
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SCI LE CLOS SAINT DOMINIQUE, SCI ANTA, SCI DU VILLAGE DE MICHEL ANGE, SCI LE CALIFORNIE, SARL SWEETY INDUSTRIES, AUTE, Dominique pierre rêne, AUTE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2023
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