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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404811_20250121
21 janvier 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512436_20260401
1 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025 qui prononce la non-validation de son stage en service ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et des droits indirects
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513408_20260219
19 février 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
ORTA_2303375_20251023
23 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les notes n° 002169 du 18 octobre 2022 et n° 002435 du 28 novembre 2022 de la direction générale des douanes et droits indirects « en ce qu’elles ont ouvert
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433525_20250110
10 janvier 2025
représentée par Me Benayad et Me Guillaume, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la cheffe du Pôle recouvrement de la direction général des douanes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601937_20260323
23 mars 2026
5ème Chambre (JU)
DTA_2311516_20250711
11 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la sous-directrice des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de
1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, la circonstance que le gérant de l’établissement ait signé un règlement transactionnel avec le service des douanes le 23 octobre 2024 contre un versement de 700 euros, en application
2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement
4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
c'est en sa qualité de récoltant et non de négociant qu'elle a déposé sa demande d'aide ; - le manquement qui lui est reproché est dépourvu de gravité et n'est pas répété, d'autant que le service des douanes
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément
DTA_2309707_20251106
ORTA_2505282_20260401
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°417/2025 du 7 mars 2025 relatif à son reversement dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre
ORTA_2501458_20260401
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de titularisation n° A2025 124669 du 10 janvier 2025 en tant que son nom n’y figure pas ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et des
ORTA_2208812_20240104
4 janvier 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la note du 31 mars 2022 portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre le tableau d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes du 16 novembre 2020
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300129_20230125
25 janvier 2023
B A sollicite l'aide du tribunal afin de convaincre la cheffe du bureau du service régional des douanes de Clermont-Ferrand de réexaminer son dossier afin d'obtenir la prise en charge d'une partie des
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300804_20230510
10 mai 2023
A B, contrôleur des douanes de première classe qui est affecté à la brigade de surveillance extérieure de Caen, a fait l'objet d'un interrogatoire portant sur l'exercice de ses missions professionnelles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400938_20240206
6 février 2024
justice administrative : 1°) d'annuler la décision contenue dans le courriel en date du 30 janvier 2024 qui a lui a été adressé par " le pôle spécialisé - Equipe ASMP - DI Nouvelle Aquitaine CRSH Douanes
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201193_20221201
1 décembre 2022
D, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre
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