situation, qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ainsi que cela ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire, que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant

Au cours de l’audience publique du 6 octobre 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

. ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne sollicite aucune

code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant

Le requérant est donc bien fondé à soutenir qu'en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 6.

pas couverte par les réseaux ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o il a été signé par une autorité incompétente ; o en se fondant

Par suite, en fondant sa décision sur le motif que M.

travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant

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conclu entre le Centre de transfusion sanguine d'Arles et la société Allianz Iard; - il n'est pas motivé, faute d'indiquer les bases de liquidation de la créance ; - la créance fondant le titre de

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, Mme Mérard a lu son rapport et entendu les observations de M.

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Elle soutient que : - elle exploite trois magasins sis 15, 17 et 19 allée Forain François Verdier à Toulouse (31000) ; - par un constat du 4 mai 2023, Me Ribaute, commissaire de justice, fait état

de valeur probante dès lors que, par une décision du 25 octobre 2016, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine aurait refusé de délivrer un certificat de nationalité française à l'intéressé en se fondant

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En l'espèce, pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Free Mobile, le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, se fondant sur le principe de précaution, a retenu " l'incertitude avérée

Le même jour, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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