non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et invoque les mêmes moyens en précisant que l'urgence est caractérisée compte tenu notamment de son état de santé fragile, qu'il est entré en France

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

L’association France Terre d’Asile a procédé à l’évaluation de la minorité et de l’isolement de M. B... lors d’un entretien le 15 octobre 2025.

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation d'extrême précarité, il dort à la rue, ne dispose d'aucune famille ni amis en France

Monsieur B A, ressortissant moldave, déclare être entré en France en 2021.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

en cas d’exécution d’office de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq années.

Elle se prévaut de ses attaches familiales en France et fait valoir qu'elle est la mère de deux enfants mineurs dont l'ainée est scolarisée sur le territoire français tandis que le benjamin y est né le

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les stipulations précitées aux points 4 et 5.

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Office français

Le 21 mai 2021, le préfet de l’Isère a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

et perte de la nationalité française ; - elle justifie, compte tenu de son apprentissage de la langue française, de son adhésion aux valeurs de la République, des formations professionnelles qu’elle

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité