état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à franchir les frontières

Aux termes de l'article 2 de ce règlement " Garde-Frontière : tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « frontières extérieures » : les frontières terrestres des

Perpignan lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole.

Vu : ­ le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

C, commerçant non-sédentaire, est spécialisé dans la vente de fruits et légumes et exerce son activité commerciale sur les marchés.

. / Agrandissement d'exploitation se situant en-deçà du seuil de viabilité avant l'opération projetée et ne remplissant pas le critère d'IDE/UTA composé à plus de 70 % de productions animales ou de fruits

A en qualité de vendeur de fruits et légumes.

sont donnés en location à la société Bagatelle et à la société Plantation Lajus, dont il ressort du répertoire Sirene qu’elles ont pour activités principales déclarées, respectivement, la culture de fruits

C... se voit délivrer une fois par semaine un sachet contenant 7 fruits et 7 fromages en remplacement des desserts et jus de fruits sucrés.

B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et

C..., représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières

administrative, d’ordonner à la préfète de l’Hérault de lui délivrer sous un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un document lui permettant de franchir les frontières

Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction de la police aux frontières

d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 du maire de Corbonod portant péril ordinaire et interdiction d’accès aux lieux, s’agissant d’un bâtiment situé 18 impasse de la Fruitière

afin de concrétiser son projet en arboriculture et agroforesterie ; - ses parents sont exploitants agricoles et lui ont transmis l'amour de la terre ; - son objectif est de planter des arbres fruitiers

par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code

quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à franchir les frontières