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est irrégulière : - en méconnaissance de l'article R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel

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2ème Chambre

DTA_2300961_20240328

Administratif

28 mars 2024

B A, représenté par la Selarl Derussy-Fusenig-Mollet , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

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6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

Copie en sera adressée à la SCI Fuselage.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

requérant n'est plus en possession de ses armes depuis le 8 avril 2022, de sorte que l'arrêté en litige ne porte pas en lui-même une atteinte grave et immédiate à sa situation ; en outre, il a déjà vendu le fusil

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6ème chambre

DTA_2306114_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Une persquisition a été réalisée, le 14 juillet 2017, dans le véhicule de l'intéressé et au sein de son domicile à l'occasion de laquelle plusieurs armes ont été découvertes dont 2 fusils, 1 revolver Smith

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6ème chambre

DTA_2304698_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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3ème chambre

DTA_2201273_20240613

Administratif

13 juin 2024

B de ses armes, notamment de son fusil à pompe et de lui interdire d'en acquérir ou d'en détenir, le préfet de l'Essonne a relevé qu'il ressort de la consultation du TAJ par les services de police que

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6ème Chambre

DTA_2201433_20240205

Administratif

5 février 2024

lesquelles les armes étaient toutes conservées sans aucune sécurité, aucune arme n'étant munie d'un dispositif individuel de mise en sécurité, l'appartement n'étant pas équipé d'un coffre-fort, les fusils

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8ème chambre

DTA_2206709_20250430

Administratif

30 avril 2025

B possède un permis de chasser depuis le 2 mars 2021 et est détenteur d'une arme de catégorie C, à savoir un fusil de marque Bettinsoli, dont il a déclaré l'acquisition auprès de l'administration le 26

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2108653_20230413

Administratif

13 avril 2023

A est détenteur de plusieurs armes de catégorie C de type carabine et fusil de chasse. Il a déclaré, au mois de janvier 2020, l'acquisition d'une nouvelle arme de catégorie C.

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1ère Chambre

DTA_2100463_20230323

Administratif

23 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Somme a ordonné le 11 décembre 2019 la saisie immédiate du fusil de chasse et des munitions que M.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100292_20221222

Administratif

22 décembre 2022

D G ayant atteint, d'un coup de fusil à pompe, la cheville de l'un des assaillants qui venait de lancer une pierre sur la baie vitrée de sa maison.

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1ère chambre

DTA_2002260_20231020

Administratif

20 octobre 2023

E, Mme E était en possession d'un fusil de chasse non approvisionné de son mari et désarmé par celui-ci avant l'arrivée des pompiers et des gendarmes. Selon les déclarations de M.

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4ème chambre

DTA_2003268_20221226

Administratif

26 décembre 2022

C a été mis en examen pour avoir, sur les communes de Fumel, Toulouse et Prayssac, durant les mois de mai et juin 2015, par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce, l'émission de factures fictives au nom

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Chambre 1

DTA_2103442_20240402

Administratif

2 avril 2024

Enfin, l'association requérante ne démontre pas que le nombre de quinze fusils qui lui a été autorisé, soit environ un pour quatre hectares, quand la société de chasse communale de Fontenoy-le-château

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4ème chambre

DTA_2400078_20251125

Administratif

25 novembre 2025

L’association Life Sport Fusal Academy Villefranche-sur-Saône demande l’annulation des décisions des 21 juillet 2023 et 15 juillet 2024 par lesquelles le président de la communauté d’agglomération n’a

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1ère chambre

DTA_2402942_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A... a déclaré la détention d’un fusil à pompe, arme de catégorie C.

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4ème Chambre

DTA_2300696_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il s’est ensuite à nouveau rendu au domicile de Mme A..., muni d’un fusil à pompe chargé, et s’est introduit dans son domicile par une fenêtre.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301208_20230504

Administratif

4 mai 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs qu'un individu a appelé, le 3 mai 2023 sur le réseau social Facebook, à emmener " un fusil à lunette avec des munitions " aux manifestations prévues le 4 mai.

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4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Au-delà de ce bilan quantitatif, certaines alternatives formulées par le public ont été prises en compte par le maître d'ouvrage comme les contournements de Salaunes sur le fuseau Est de la rive droite

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