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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509027_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Seine-et-Marne) a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail souscrit le 12 octobre 2018 entre la société civile immobilière " Zenith " et Mmes B D et A C concernant un logement situé à Guignes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512487_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

, représentée par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210153_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415709_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315555_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B D A entend contester la décision du 11 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 août 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202932_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B A saisit le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer à Mariama Djoulde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502692_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519991_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504613_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Si elle affirme que ces lésions physiques lui ont été infligées par sa belle-mère puis par son mari, aucune des pièces versées au dossier ne permet d’établir que le renvoi de la requérante en Guinée l’

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310096_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision notifiée le 21 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303914_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2216155_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A soutient qu'il est menacé d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, en raison de son orientation sexuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501297_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Conacry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503476_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A fait valoir que ses deux enfants restés en Guinée sont pris en charge par sa mère âgée de 70 ans qui a perdu son époux et qui souffre de problèmes de santé.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202220_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316213_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319095_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conarky (Guinée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL GUIGNERY

SIREN 934731357Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

20/08/2026

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Radiations

Guigner, Corinne, Lucette, Boitelet

SIREN 981233109Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

07/07/2026

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Modifications diverses

LA PETITE GUIGNERAIE

SIREN 513060525Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

26/05/2026

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Modifications diverses

GUIGNERET, Quentin

SIREN 944687896Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

04/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS LE HENANFF GUIGNER

SIREN 328526389Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

26/04/2026

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