Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que M.

Le dossier, enregistré le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, comporte uniquement un courrier de la préfecture des Landes du 16 mai 2023 informant M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire, qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Biscarrosse, dans le département des Landes.

Il résulte des pièces du dossier et des écritures du préfet des Landes qui ont été communiquées à la requérante, qui ne le conteste pas, que le 12 mars 2026, le préfet des Landes a délivré à la requérante

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer.

A occupe un logement situé 7 rue des Pénitents à Dax (Landes).

Une demande de titre de séjour a été effectuée auprès de la préfète des Landes pour M. A en 2023. La requérante demande qu'il soit enjoint à la préfète des Landes de fixer un rendez-vous à M.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Landes a donné un rendez-vous à M.

Elle fait valoir que le moyen unique soulevé par la préfète des Landes ne peut être qu'écarté. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la préfète des Landes déclare se désister de sa requête.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne. Considérant ce qui suit : 1.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Landes du 20 avril 2021 est annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la caisse d'allocation familiales des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes doit être écartée. En ce qui concerne le fond : 4.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet des Landes a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile.

comprise au sein de la parcelle cadastrée section B n° 101 située au lieu-dit " Le Brusle " à Magescq (Landes).

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Landes de prendre à nouveau une décision, après une nouvelle instruction de la demande de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Lanne, représentant M. et Mme B.