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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507338_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient qu'il souhaite rester en France où il bénéficie du soutien d'amis et craint d'être renvoyer au Sri Lanka où sa vie est menacée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602116_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ouvert en 2023, que lui-même et sa famille ont fait l’objet de menaces de la part de ce réseau extrêmement influent dans le domaine du trafic de drogue, que craignant pour sa sécurité il a quitté le Sri-Lanka
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
.., assisté d’un interprète en langue tamoul, déclarant s’approprier les moyens soulevés dans la requête introductive d’instance et précisant les raisons qui ont poussé le requérant à quitter le Sri Lanka
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518737_20260218
18 février 2026
18 février 2026
famille a été persécuté en raison de sa participation aux combats pour la libération des Tamouls et que trois d’entre eux sont décédés, et d’autre part qu’il n’a plus aucune attache familiale au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311986_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Suède et non de le renvoyer au Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505041_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
âgée de vingt ans, est étudiante en première année à l'université et qu'elle a été scolarisée en France à son arrivée à l'âge de huit ans, que son mari et sa fille aînée sont portés disparus au Sri Lanka
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201310_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C B, ressortissant sri-lankais né le 12 février 1982 à Mannarama (Sri-Lanka), est entré irrégulièrement à La Réunion le 21 mars 2018 par voie maritime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211362_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B soutient que : - il n'a pas demandé l'asile en Allemagne et qu'il risque d'être renvoyé au Sri Lanka en cas de transfert aux autorités allemandes ; - la procédure d'examen de sa demande est irrégulière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204017_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C, ressortissant sri-lankais, né le 22 mars 1973 à Inuvil (Sri-Lanka), entré en France le 6 juillet 2013 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300681_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D, qui soutient que le requérant est inséré professionnellement, ce que le préfet n'a pas pris en compte, que les craintes du requérant de retourner au Sri-Lanka se sont accrues depuis la décision de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404908_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
commis une erreur de droit en s'estimant être en situation de compétence liée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la grave pénurie de médicaments sévissant au Sri Lanka
Source officielle5ème chambre
DTA_2206147_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'il indique également prendre le médicament antihypertenseur Exforge , non disponible au Sri-Lanka, il n'établit ni même n'allègue que ce médicament ne pourrait être substitué par un autre, de nature
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2308088_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ainsi d'une surveillance et de soins médicaux qualifié " d'importants " par ces deux certificats, et allègue qu'il ne pourrait bénéficier effectivement du traitement approprié à sa pathologie au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308646_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C, interprète assermenté en langue tamoule, qui indique n'avoir personne en Suède où il risque d'être renvoyé vers le Sri Lanka où il ne sait pas où se trouve sa famille qui vit cachée ; - et Me Briolin
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2406085_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D interprète en langue tamoule, qui précise qu'elle ne veut ni retourner au Sri-Lanka, ni retourner en Inde. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419234_20240805
5 août 2024
5 août 2024
situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, eu égard à la présence de son frère en France et à sa vulnérabilité ; - il aurait pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412075_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A n'est fondé à demander la suspension de l'exécution de cet arrêté qu'en tant seulement qu'à son article 3, il désigne le Sri-Lanka comme pays de renvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300092_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508132_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour au Sri Lanka en raison de son appartenance à la minorité tamoule.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417578_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En alléguant qu'un retour au Sri Lanka risque de la placer dans une situation dangereuse, Mme B peut être regardée comme soulevant un moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention de
Source officiellePage 19 sur 65