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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007687_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008280_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004115_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002030_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans le cadre de cet examen qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908350_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111538_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111543_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111569_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107308_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107357_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107432_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106063_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204975_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, le ministre de l'intérieur pouvait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002045_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

précise qu'" afin d'assurer une modération de la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers environnants et pour lutter contre l'étalement urbain, la délimitation de la zone UC est largement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002048_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

précise qu'" afin d'assurer une modération de la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers environnants et pour lutter contre l'étalement urbain, la délimitation de la zone UC est largement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006541_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101993_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316884_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317489_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que l'activité à laquelle sont destinés les locaux en litige doit être qualifiée de commerciale car elle exerce une activité de centre d'affaires, proposant une large gamme de services de

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATGER FABIEN

SIREN 754016715Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 février 2026, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

17/06/2026

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Dépôts des comptes

LATGER FABIEN

SIREN 754016715Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/04/2026

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Modifications diverses

LATGER-MONDOULET

SIREN 433035672Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

21/12/2025

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Dépôts des comptes

LATGER FABIEN

SIREN 754016715Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/06/2025

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Radiations

LATGER TP

SIREN 892872144Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

22/04/2025

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