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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. THOBATY
DTA_2403822_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
était inhabitable et ne comporte plus d’abonnements de gaz ou d’électricité, elle ne l’établit pas, alors que la résiliation d’un contrat d’approvisionnement est sans influence sur la possibilité de louer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301389_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de lui accorder une aide financière pour l'accès à un logement, elle sollicite l'indulgence du tribunal ; - elle ne dispose que d'une petite retraite et rencontre des difficultés financières pour louer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402628_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2024, ce courrier, par lequel le maire l'informe du prochain retrait de l'autorisation tacite dont il est titulaire depuis le 13 mars 2024 pour l'implantation d'une serre agricole sur un terrain sis "Lous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
principale en Normandie en raison de la politique du 100% télétravail de leur entreprise lors de leur embauche ; -à la suite d’une nouvelle politique de l’entreprise, ils sont dans l’obligation de louer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201091_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Réunion du 29 juin 2022, fondé sur les circonstances que les bénéficiaires des lots ne sont pas agriculteurs et n'envisagent pas de les exploiter en conformité avec la règlementation en vigueur ni de les louer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406534_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du 17 juin 2024 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré impropres à l'habitation les chambres se trouvant au même étage que les caves des bâtiments situés rue Paul Doumer, a interdit de les louer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302560_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C A D, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300976_20250206
6 février 2025
6 février 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501896_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser directement à Me Lou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504273_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par mois de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Lou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200663_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A est propriétaire de la villa " Lou Paradou " située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'exécution des travaux éligibles dans un délai de trois ans suivant la date de notification de la décision lui accordant la subvention, à réaliser les travaux conformément au projet présenté et à louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400240_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502754_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Lou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423222_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, par un arrêté du 24 septembre 2025, la Ville de Paris a délivré à la société Aiminus l’autorisation sollicitée de louer un local commercial en local à usage de meublé de tourisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503240_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne peut voyager et louer un logement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206021_20220806
6 août 2022
6 août 2022
victime de menaces d'une extrême violence qui l'ont conduit à déposer plainte auprès des services de police et que l'occupation illégale prolongée et les dégradations le privent de la possibilité de louer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206022_20220806
6 août 2022
6 août 2022
extrême violence qui l'ont conduit à déposer plainte auprès des services de police et que l'occupation illégale prolongée et les dégradations le prive de la possibilité de constituer plusieurs logements à louer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Réunion du 21 août 2024, fondé sur les circonstances que les bénéficiaires des lots ne sont pas agriculteurs et n'envisagent pas de les exploiter en conformité avec la règlementation en vigueur ni de les louer
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