Vu les autres pièces du dossier : - l'ordonnance n° 1702365 du 26 juin 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné M.

D'autre part, il ressort notamment du bail commercial signé entre la SCI Mauppy et la société Le Hénaff que cette dernière a pris en location depuis le 3 juillet 2020, à 500 mètres environ du bâtiment

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte

C A ayant été admis à l'aide juridictionnelle partielle par la décision du 15 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun, il n'y a pas lieu, pour celui-ci, de prononcer

impécuniosité et est très impliqué dans l'éducation de ses enfants ; il est remarié avec une ressortissante française ; il a justifié avoir fait les démarches auprès du bailleur pour apposer son nom sur le bail

avec cession d'une majorité des parts de sa société au profit de ses salariés ; de plus, si la commune de Tarnos venait à prendre possession du local, elle serait en droit de solliciter du preneur à bail

C faisant état du lien de parenté, domicilié à Chaumont assorti d'une copie de son titre de séjour et d'un contrat de bail.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

aucun état antérieur " portant sur le rachis ne peut être retenu, et que " les lombalgies apparues en post-traumatique dans le cadre d'un accident de service du 6 mai 2011, aggravées de lombosciatique mécanique

Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ; / b) En cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à

C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision du 21 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Melun, il n'y a pas lieu, pour celui-ci, de prononcer

Elle soutient que : - elle est contractante d’un bail emphytéotique concédé par le syndicat mixte Bil Ta Garbi le 3 février 2016 d’une durée de 20 ans pour les droits d’exploitation de la centrale

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun ; - la requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun ; - la requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux

d'un immeuble situé 18 rue Guittard à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il a souscrit un emprunt immobilier à cette fin, qu'il a entrepris des travaux aux fins de le louer meublé, qu'un contrat de bail

Il résulte de l'instruction que la SCI A, dont il est constant que l'immeuble a été divisé en deux locaux distincts et donnés à bail à deux sociétés distinctes depuis l'année 2010, a entrepris des travaux

plancher déclarées dans le Cerfa et celle qui est mentionnée dans l'attestation du 18 juillet 2024 était de nature à conforter le moyen tiré de l'irrégularité de la construction existante, que le nouveau bail