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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202517_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et l'article R. 431-36 d) du code de l'urbanisme ; les informations produites dans le dossier d'incidence Natura
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206151_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
les mesures de compensation auraient dues être détaillées dès le stade de l'étude d'impact ; * l'évaluation des enjeux des milieux naturels est insuffisante, notamment en ce qui concerne les sites Natura
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'assiette du projet, entache d'illégalité, par voie d'exception, l'arrêté attaqué, dès lors que : * ces parcelles sont situées dans un espace remarquable du littoral, en bordure d'un site classé Natura
Source officielleChambre 2
DTA_2301242_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour un extrait conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance en date du 3 décembre 2018 rendu par la justice de paix de Nara, le volet n° 3
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301829_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B a stationné un bateau lui appartenant sans autorisation au lieu-dit Rostiviec sur l'estran en zone Natura 2000, en ZSC et ZPS à la position GPS suivante : X 158017 et X 6830672 sur le territoire de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
consultation du service risques eau et forêt, le permis ne respecte pas le principe de précaution en matière de risque incendie ; - la demande n'a pas été accompagnée d'une évaluation d'incidence Natura
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302816_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
illégale dès lors qu'elle ne comporte pas les documents obligatoires délivrés par l'agence nationale des fréquences pour l'implantation d'émetteurs de puissance supérieure à cinq watts, et que la zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302826_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
déclaration préalable de travaux et le permis de construire, que l'emprise au sol prévue dans le dossier de déclaration préalable avec plan de masse est en réalité de 71,4 mètres carrés, que la zone Natura
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
* l'insuffisance de l'analyse de l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution ; * l'insuffisance de l'analyse des incidences notables prévisibles notamment sur les zones Natura
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le dossier indique la présence, en aval immédiat du projet, du site Natura 2000 « la vallée de l’Iton au lieu-dit Le Hom » et précise que le projet n’aura pas d’incidence sur ce site.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
également d'un intérêt à agir au regard de son objet statutaire ; - malgré la sensibilité environnementale du site situé sur une importante coupure d'urbanisation en connexion avec la Durance (site Natura
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il décrit, en pages 227, 237 et suivantes, les motifs des délimitations des espaces considérés comme remarquables qui correspondent aux habitats naturels situés au sein du site Natura 2000, aux grands
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001148_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils se fondent également sur la proximité du site avec trois sites Natura 2000 et sept zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, un site classé et deux sites inscrits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
milieux naturels et de garantir les continuités écologiques notamment en interdisant ou en limitant de manière importante la constructibilité au sein et à proximité des ZNIEFF de type 1, des zones Natura
Source officielleChambre 2
DTA_2402229_20260226
26 février 2026
26 février 2026
également des pièces du dossier que la narse de Nouvialle est classée en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, en zone spéciale de conservation du réseau Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
centrale ; elle présente des lacunes quant à la faune et la flore présentes alors que le projet est situé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) une zone classée Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004763_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture et la commercialisation de silures ; - l'autorisation de pêche dans la Dordogne ne vise aucune évaluation de ses incidences NATURA
Source officielle3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
nord, porte sur un espace résiduel qui ne constitue pas un site remarquable au sens de l'article L. 123-23 du code de l'urbanisme, n'étant pas comprise, par ailleurs, dans le périmètre d'aucune zone Natura
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