Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s’attachent à l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

public.

public ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, - les observations de M.

des personnes publiques associées, le dossier soumis au public comprenait les éléments de réponse aux avis et remarques des personnes publiques associées.

" Entraide Pierre Valdo ", à compter de sa notification, et jusqu'à la prise des " mesures nécessaires pour assurer le respect de l'ordre et de la tranquillité publique, la sécurité des habitants de

Après lecture du rapport de Mme A, ont été entendus au cours de l'audience publique, les observations de Me Rigal-Casta, représentant l'association Charente Nature et l'association AVES France qui a repris

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.

de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation à capter, à enregistrer et à transmettre des images par

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l’ordre public dans un périmètre géographique défini en annexe.

est seule de nature à préserver l'ordre public. 6.

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre

public justifiant son édiction ; - il méconnait le principe de clarté et de sécurité juridique et revêt un caractère disproportionné compte tenu de l’interdiction générale et absolue qu’il édicte et

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l'ordre public dans l'ensemble des territoires de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Aux termes du code de la sécurité intérieure : " Art.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle