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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2213514_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
relève que l'intéressé est sans charge de famille et ne justifie ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602969_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
était inscrite dans une formation d’aide-soignante, qu’elle n’a toutefois pas trouvé d’employeur pour son alternance, qu’elle n’a pu en trouver une car elle ne disposait d’aucun document de séjour pérenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Quand bien même la carte de spatialisation du projet métropolitain à l'horizon 2030 pour le territoire Erdre et Loire ne localise pas spécifiquement l'extension de cette zone d'activités, cette extension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000064_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ne se situe pas à proximité des bâtiments d'une exploitation viticole et qu'il n'est pas démontré que le classement contesté contribuerait à la préservation ou à la valorisation d'espaces agricoles pérennes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303400_20230218
18 février 2023
18 février 2023
B n'a plus vocation à bénéficier des conditions matérielles d'accueil, qu'une carte d'allocation pour demandeur d'asile leur a été remise, que Mme D avait déclaré bénéficier d'un hébergement par le " 115
Source officielle10ème chambre
DTA_2512612_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Hégésippe, premier conseiller, - et les observations de Me Brice-Perret, substituant Me Ormillien, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500665_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A depuis plus de six années en France où il entend s'établir de manière permanente et où il dispose de moyens d'existence suffisants et pérennes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109903_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517790_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il indique que, de nationalité togolaise, il a été en possession d’une carte de résident jusqu’au 19 août 2024, que le préfet du Val-de-Marne a refusé de la renouveler par une décision du 26 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510332_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518114_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le surplus des conclusions : D’une part, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301925_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Etienvre, - et les observations de Me Peres, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen né le 12 mars 2001, est entré en France en 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301844_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 15 juillet 2023 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200803_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'illégalité fautive résultant de l'absence de versement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300603_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une décision du 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée mais lui a délivré une nouvelle carte de séjour temporaire d'un an.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400221_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509085_20250805
5 août 2025
5 août 2025
titre de séjour ; par ailleurs, la précarité des attestations de prolongation d'instruction, qui lui sont d'ailleurs délivrées de manière discontinue, ne lui permet pas d'occuper un emploi de façon pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506236_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est sans solution d'hébergement pérenne, malgré des appels incessants au 115 ; qu'aucune proposition d'hébergement ne lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114146_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il n'avait pas établi en France de manière pérenne l'ensemble de ses attaches familiales, sa conjointe résidant à l'étranger, et
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