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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2020214_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Michellet, représentant la société Orange
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120841_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
illégale dès lors que le procès-verbal du 21 février 2020 n'a pas été remis à un représentant de la société habilité à le recevoir et à présenter des observations avant le 7 décembre 2020, ce qui l'a privée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2012 de la Commission du 5 octobre 2012, compte tenu de son refus d'embarquer et du risque qu'elle représentait pour le bon ordre à bord de l'aéronef ; - aucun membre de l'équipage ni aucune escorte privée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Courtel, avocat de la société Consortium
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221057_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant la société Air Space Drone, - et les observations de Me Leconte, représentant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200674_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2217497_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administration, ni avoir été mis en mesure de compléter son dossier, le requérant ne peut être regardé comme s’étant installé délibérément dans une situation d’illégalité faisant obstacle à ce qu’il se prévale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511262_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2511610_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502041_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505892_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle a été munie de plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français, dont le dernier était valable jusqu’au 24 août 2024.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2506957_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si l’une des attestations d’hébergement produites, datée du 23 juin 2025, est postérieure à la date de la décision attaquée, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée s’en prévale à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500526_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle6ème chambre
DTA_2310493_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B se prévale de ce que le sursis à statuer qu'il avait demandé dans le cadre de sa réclamation préalable du 19 juin 2023 fasse obstacle à l'exigibilité de la somme, d'une part, la mise en demeure en litige
Source officielle1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, à supposer même qu'il se prévale des risques sanitaires liés à une propagation de ces maladies, l'arrêté attaqué exclut cependant expressément de son champ d'application les forêts, soit le milieu
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, si l'OFII indique que Mme B n'est pas privée de solutions alternatives pour subvenir à ses besoins puisqu'elle peut bénéficier d'une aide financière en qualité de mère isolée, il n'établit pas qu'elle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305174_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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