sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucun incident

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation ; - la commune n’est pas fondée à opposer l’absence de production d’étude hydraulique ou de tests d’infiltration des

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Sur les appels croisés en garantie : 14.

était irrégulière en ce qui concerne la présence des assesseurs requis par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident

dossier disciplinaire avant l'audience, qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier et que l'administration pénitentiaire a refusé de procéder au visionnage des images vidéo de l'incident

, le rapport d’enquête et la convocation ; * il n’est pas justifié que la commission de discipline ait été régulièrement constituée, en l’absence notamment d’informations sur la qualité de la personne

de recherche d’équilibre entre la conséquence de cette décision sur sa situation et le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, et, d’autre part, de l’absence de prise en compte

C, absent, qui rappelle qu'il est incarcéré pour des faits très anciens depuis neuf ans, qu'il a été transféré à Réau et classé détenu particulièrement surveillé, puis placé à l'isolement, que sa situation

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public à candidature en l'absence de moyens humains et matériels suffisants pour assurer la bonne exécution du marché ; d'autre part, elle ne pouvait se prévaloir de l'agrément 145 détenu par la société

de pollution chimique des eaux superficielles, l'absence de dépassement des seuils de PCB ou d'hydrocarbures, tandis que, s'agissant de l'arsenic, les concentrations relevées restent conformes pour l'eau

En outre, l’étude des incidences sur les sites Natura 2000 mentionne les mesures d’évitement et de réduction prévues par le projet, conduisant pour cette espèce à une incidence résiduelle négligeable du

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La société Verallia France a fait réaliser, dès le 18 juillet 2019, des mesures d'empoussièrement des zones concernées par le sinistre, mesures qui ont permis de conclure à l'absence de fibres d'amiante

et d’autre part, sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour en l'absence

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M.

17 juillet 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée polyvalent Jean-Baptiste Poquelin à Saint-Germain-en-Laye, président de la commission d'appel