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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206088_20220930
30 septembre 2022
n'a pas bénéficié d'un entretien individuel régulier ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence
DTA_2300835_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, de la qualité et de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte
9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
S’agissant du moyen tiré de l’absence de base légale de la créance : 20.
DTA_2207736_20221205
5 décembre 2022
La seule absence de mention du nom de l'interprète l'ayant assisté lors de cette notification, n'est pas suffisante pour établir que les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2313979_20240219
19 février 2024
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées de vices de forme faute de la mention du nom, du prénom et de la qualité de leur signataire et dès
5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
En conséquence, la société requérante n'ayant été privée d'aucune garantie, l'absence de mention du nom du fabricant sur l'étiquette ayant été évoquée au cours de la procédure contradictoire préalable
6ème Chambre
DTA_2202703_20230525
25 mai 2023
Cet avis comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, son caractère collégial.
DTA_2313790_20240219
Dans ces conditions, la circonstance de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même
juge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
I ne comportent que la mention du nom et la signature du stagiaire mais pas le nom du formateur.
Chambre 1
DTA_2100011_20230627
27 juin 2023
professionnelle 2020 à l'appui de son recours contre le tableau d'avancement d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle ; - l'illégalité de son évaluation, à l'origine de l'absence
DTA_2102616_20230627
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
l'attente d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en raison de l'absence
5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
irrégulière dès lors que l'avis émis par le conseil régional Occitanie de l'ordre des pharmaciens n'a pas été dûment pris en considération ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence
DTA_2102290_20230613
DTA_2100868_20221018
18 octobre 2022
pas en matière de discipline mais, comme en l'espèce, en matière de police administrative, le requérant ne peut se prévaloir utilement de ce que les décisions ne pouvaient s'abstenir d'indiquer les noms
DTA_2312106_20240219
DTA_2304433_20230609
9 juin 2023
DTA_2303692_20230517
17 mai 2023
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