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191 614 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206088_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

n'a pas bénéficié d'un entretien individuel régulier ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300835_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, de la qualité et de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S’agissant du moyen tiré de l’absence de base légale de la créance : 20.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207736_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La seule absence de mention du nom de l'interprète l'ayant assisté lors de cette notification, n'est pas suffisante pour établir que les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313979_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204813_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées de vices de forme faute de la mention du nom, du prénom et de la qualité de leur signataire et dès

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302193_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En conséquence, la société requérante n'ayant été privée d'aucune garantie, l'absence de mention du nom du fabricant sur l'étiquette ayant été évoquée au cours de la procédure contradictoire préalable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202703_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Cet avis comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, son caractère collégial.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313790_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dans ces conditions, la circonstance de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105158_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902338_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

I ne comportent que la mention du nom et la signature du stagiaire mais pas le nom du formateur.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100011_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

professionnelle 2020 à l'appui de son recours contre le tableau d'avancement d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle ; - l'illégalité de son évaluation, à l'origine de l'absence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102616_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

professionnelle 2020 à l'appui de son recours contre le tableau d'avancement d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle ; - l'illégalité de son évaluation, à l'origine de l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'attente d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en raison de l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104975_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

irrégulière dès lors que l'avis émis par le conseil régional Occitanie de l'ordre des pharmaciens n'a pas été dûment pris en considération ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102290_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

irrégulière dès lors que l'avis émis par le conseil régional Occitanie de l'ordre des pharmaciens n'a pas été dûment pris en considération ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pas en matière de discipline mais, comme en l'espèce, en matière de police administrative, le requérant ne peut se prévaloir utilement de ce que les décisions ne pouvaient s'abstenir d'indiquer les noms

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312106_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304433_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303692_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle

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