de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

E B, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024, notifié le 8 janvier suivant, par lequel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. O R D O N N E : Article 1er : M.

Elle mentionne notamment qu'elle ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A... était pris en charge par deux professionnels de santé intérimaire (infirmière et aide-soignant) 24 h / 24, financés par des crédits « non-reconductibles ». M.

commis une erreur d'appréciation des conséquences qu'entraîne une telle décision sur situation personnelle ; * Pour ces mêmes raisons, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet

Si le requérant fait valoir qu’il a travaillé depuis 2022 en utilisant un faux titre de séjour d’un Etat de l’Union européenne et que l’entreprise de travail intérimaire qui l’emploie a déposé une demande

Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le

C invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A exerce des missions d'intérimaire. Mme B dispose dès lors de revenus stables et suffisants pour subvenir aux besoins de son foyer.