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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200052_20240318
18 mars 2024
Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine () ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500374_20250807
7 août 2025
l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la commune de Paea porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont il bénéficie en tant qu'agent
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401353_20260210
10 février 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DTA_2400923_20250507
7 mai 2025
un comportement irrespectueux, humiliant, en public, à l'égard d'agents et d'usagers. 5.
3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
Mme A a été recrutée par l'office de tourisme du Pays Baraquevillois en qualité d'agent d'accueil dans le cadre de contrats uniques d'insertion à durée déterminée qui ont été renouvelés du 1er au 9 juin
4ème chambre
DTA_1907617_20221202
2 décembre 2022
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Chambre 2
DTA_2301481_20260226
26 février 2026
de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
12eme chambre
DTA_2106745_20240314
14 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité
Juge unique 7
DTA_2400569_20260119
19 janvier 2026
Dans le cadre d’un point sur sa situation avec un conseiller France travail, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202815_20220721
21 juillet 2022
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'action présente un intérêt suffisant pour la commune, eu égard au préjudice financier qu'elle subit, le recrutement et l'emploi d'un agent
4ème Chambre
DTA_2207525_20240506
6 mai 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
1ère Chambre
DTA_2500100_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l'article 11-5 du dit décret, dans sa rédaction applicable à la date de nomination du requérant : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire
DTA_2200596_20240214
14 février 2024
De même, l'existence d'un entretien qui aurait été accordé à l'agent avant la décision de non-renouvellement n'est pas établie.
DTA_2301087_20250612
12 juin 2025
pas de place dans ces groupes de fonctions ; - la délibération constitue une discrimination et méconnait le principe d'égalité dans la mesure où certains agents relevant du cadre d'emplois des adjoints
6ème Chambre
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
part, contrairement à ce que fait valoir la ville de Nantes, les indemnités kilométriques versées à Mme A n'ont pas vocation à couvrir les risques de dommage causés au véhicule personnel utilisé par l'agent
DTA_2101038_20230110
10 janvier 2023
Enfin, selon cette même délibération : " la prime exceptionnelle sera instaurée de façon forfaitaire selon les 3 niveaux suivants : / un plafond de 500 euros pour les agents mobilisés dans le cadre d'un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521914_20251224
24 décembre 2025
décision du 2 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler la carte professionnelle autorisant l’exercice des fonctions d’agent
DTA_2302343_20260403
3 avril 2026
Il ressort de ces dispositions que les agents doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier du CTI : relever d’un cadre d’emploi précis, exercer des fonctions précises et exercer ces
DTA_2101037_20230110
ll soutient que : - sa requête est recevable ; - dans la mesure où il a été mobilisé en présentiel dans le cadre du plan de continuité d'activités et a accompli un surcroît de travail, il est en droit
DTA_2403337_20260409
9 avril 2026
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