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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302137_20260202
2 février 2026
E... s’est vu attribuer une pension militaire d’invalidité à titre définitif par un arrêté du 11 avril 2022 fixant à 15% son taux d’invalidité imputable au service. Estimant ce taux insuffisant, M.
Juge unique 6
DTA_2005612_20240409
9 avril 2024
, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 2 janvier
3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité
4ème Chambre
DTA_2401256_20260507
7 mai 2026
C... a ensuite été admis à la retraite pour invalidité à compter du 31 octobre 2018.
DTA_2304092_20260224
24 février 2026
A... et l’avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité ont fixé un taux d’invalidité inférieur à 10%.
2ème chambre
DTA_2202385_20240521
21 mai 2024
temporaire imputable au service en raison de l'aggravation de son état de santé.
DTA_2102853_20231005
5 octobre 2023
d'un taux d'invalidité au moins égal à 10%. 6.
5ème Chambre
DTA_2105873_20231024
24 octobre 2023
militaires auxquelles il a participé ont généré et aggravé un état de stress post-traumatique ; l'état de stress post-traumatique dont il souffre justifie un taux d'invalidité de 40% ; - l'intitulé
DTA_2003864_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
2ème Chambre
DTA_1903092_20221117
17 novembre 2022
A avant son opération lui procurait des revenus aléatoires, la perte de gains liée à son invalidité est donc incertaine.
6ème Chambre
DTA_2003108_20221110
10 novembre 2022
Le 23 juillet 2019, elle a rempli un dossier d'admission à la retraite pour invalidité imputable au service.
DTA_2202757_20230703
3 juillet 2023
de cette aggravation au service.
DTA_2101486_20230703
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2202592_20240614
14 juin 2024
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 portant concession d'une pension civile d'invalidité en tant qu'il ne lui accorde pas une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre
JU 7ème chambre
DTA_2105214_20230224
24 février 2023
Le 8 juillet 2019, il a présenté une demande en vue d'obtenir une allocation temporaire d'invalidité. 2. M.
DTA_2006991_20241119
19 novembre 2024
A l'issue d'un congé de longue durée, elle a sollicité son admission à la retraite pour invalidité ainsi que le versement d'une pension d'invalidité.
DTA_1913300_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
1ère chambre
DTA_2001638_20230920
20 septembre 2023
de son état de santé antérieur à la date de l'aggravation qui fait l'objet du présent litige, ne saurait s'imputer sur un poste de préjudice résultant de cette aggravation.
DTA_1912784_20221108
8 novembre 2022
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
avec un taux d'invalidité imputable au service de 45 %.
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