, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Sur l'amende : 11.

Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

Sur les pénalités : 6.

Sur les pénalités : 14.

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés

fiscale infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

C a sollicité la communication des pièces du dossier pénal n° 17/013/0057 et plus généralement de l'ensemble des éléments dont l'administration fiscale a eu connaissance pour établir les rectifications

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Ces impositions ont été mises en recouvrement par un avis du 30 novembre 2018, ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

En réponse à ces observations, l'administration fiscale a maintenu l'intégralité des amendes prononcées en vertu de l'article 1737 I du code général des impôts.

Par la présente requête, la SARL La Bodega demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge, des amendes ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; elle a satisfait à l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales au cours de la période vérifiée et ses comptes ont été certifiés

Sur l'amende et les pénalités : En ce qui concerne l'amende : 20.

: / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions