S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel maire de Chécy a fait opposition à la déclaration

date ; 2°) d'enjoindre au rectorat de Guadeloupe de prendre un arrêté portant réintégration dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours. ". 4.

Par une lettre du 19 septembre 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de Fouras-les-Bains ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Mme B..., née le 6 mars 1987, de nationalité haïtienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l’a déclarée irrecevable au regard des dispositions de l’article

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 29 mars 2023 comporte la mention des voies et délais de recours.

un jugement du tribunal de céans n°1019541/3-2 du 14 septembre 2011 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°11PA02052 du 10 avril 2012, et d'un arrêté ayant le même objet en

Par un arrêté du 2 décembre 2015 le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A soutient que les montants des sommes qui lui sont réclamées sont inexacts dès lors que la cour administrative d'appel de Lyon, par deux arrêts du 15 décembre 2022, l'a déchargé de l'obligation de payer

car présenté après l'expiration du délai de recours ; - les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel à intervenir ; - à titre subsidiaire, le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé par l'ordonnateur ; - il

Par un arrêt n° 22VE02656 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par M. et Mme A B, a annulé l'ordonnance n° 2211999 du 27 septembre 2022 et a renvoyé l'affaire au tribunal

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté l'expose à une affiliation d'office, à des appels de cotisations unilatéraux et à des obligations de communiquer des informations

Dans l'hypothèse où les conclusions principales des sociétés Séché Eco Industries et Allianz seraient déclarées irrecevables, seraient également irrecevables, par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles

M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Ecouen a fait opposition à leur déclaration de travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur

Elle soutient : - le tribunal ne peut que se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille ; - la requête est irrecevable : la requête a été déposée tardivement

Aux termes de l'article R2185-2 du même code : " Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou