L'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Sa demande a été rejetée le 3 novembre 2022 par décision rendue par le président du conseil départemental du Nord, notifiée par courrier du 8 novembre 2022, au motif qu'elle ne répondait pas aux critères

Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement () doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage

Par une décision du 8 juillet 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

avec les dispositions de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Nîmes.

B a contesté cette décision. Par une décision du 9 mai 2023, dont M. B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision. 2.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

En dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Par une décision du 13 octobre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de cette décision.

sa propre décision.

sa propre décision.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle cette autorité a confirmé la décision rendue

Par une décision du 9 janvier 2025, la commission de médiation a implicitement rejeté sa demande.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Il en résulte que la décision portant retrait de l'arrêté du 3 août 2020, contenue à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2021, doit être annulée.

Par un arrêté du 3 août 2022, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert

Il fait valoir que : - la délivrance d'une attestation de demande d'asile au requérant ne rend pas la mesure d'éloignement illégale, ni ne rend sans objet le recours dirigé contre cette décision, mais

Mme B a, le 4 avril 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision.

d’application de ces mêmes dispositions ; - l’arrêté méconnaît « le règlement des pâturages sur les terrains communaux de Vars » ; - l’arrêté en litige porte atteinte à son droit de propriété ; - l