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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103220_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme sont méconnues : aucun document n'atteste du raccordement à des réseaux publics suffisants.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000021_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000023_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108941_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908485_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000890_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En ce qui concerne les retenues à la source : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302636_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux de construction ont commencé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision attaquée méconnait l'article R. 421-9
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
Source officiellePage 19 sur 436