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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2500816_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517724_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404196_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208174_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-1213 du 24 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308941_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405361_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510244_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301481_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407771_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., la somme de 1200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605194_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402402_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600903_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300921_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

euros TTC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303120_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'Etat, ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302044_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205246_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501555_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201578_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A maintient ses conclusions à fin d'annulation et porte la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207326_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les travaux de réhabilitation de l'école des Cascades ; 2°) de dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502345_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Mme et M. C... sont propriétaires d’un immeuble de plusieurs étages situé 21, rue de Valat à Laguiole (12210), acquis en 2023.

Source officielle

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