le prévoient les dispositions précitées du II de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'autre part, en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2,

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

1231-5 du code civil ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame, ni que chaque acte dont elle demande le remboursement a été effectué au domicile du patient ou avec déplacement.

Conformément aux dispositions précitées, la délivrance des attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

En premier lieu, en application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 17 396,46 euros portera intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020, date de réception de la demande indemnitaire

B aux Hospices civils de Lyon, en application de l'article 1231-6 du code civil. 18.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 8272-2 du code du travail. En ce qui concerne la mesure de police : 6.

novembre 2003 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.