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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500916_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101649_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail () § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001761_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que : ' les travaux réalisés pour son propre compte étaient connus de son employeur ; il en a assuré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114413_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200915_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118835_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte d'une part des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail , éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

. 3142-4 du code du travail.

Source officielle

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