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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906177_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des articles L. 121-8 et L. 121 13 du même code, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - la demande de permis de construire porte sur la réhabilitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1927972_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301703_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
: (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906544_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906550_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906600_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle8ème chambre
DTA_2206434_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-4 du code des transports : " La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et
Source officielle3ème chambre
DTA_2103132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000902_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906259_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 1221-14 du code de la santé publique ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004767_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; son indemnité doit être calculée selon les règles posées par les dispositions combinées de l'article 6-3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et des articles 1er et 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404575_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
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