L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122

et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R.122-2 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Elle soutient en sus des moyens des requérants que : - la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 123-12, L. 103-2 et L. 103-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où le bilan de

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - les arrêtés en date du 5 mai 2023, 26

zone de montagne, ne répond pas aux dispositions de l'article L. 122-5 et de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; - toute dérogation du fait de la présence d'une exploitation agricole est

L. 122-10 du code de l'urbanisme.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

L. 123-1-5 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi du 6 août 2015 ; il ne pouvait lui refuser le permis sollicité dès lors qu’avec les pièces produites le 22 septembre 2020, le dossier est

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.