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1 018 résultats pour « article 1305-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2000752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'espèce : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201690_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent que : - aucune des dispositions des articles D. 113-18 et D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ne tend

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007199_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2106239_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214796_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100712_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402757_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2403308_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000549_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2000857_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204577_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100629_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100882_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2020391_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4138-2 de ce code : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905874_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106305_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

civil (articles 1309, 870 et 815-10) ; - la commune se trompe en outre d'ayant droit puisque sa mère est toujours vivante et titulaire de la moitié de la concession avec six autres ayants droit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307367_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202256_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304532_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendues applicables aux fonctionnaires territoriaux par le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, méconnaît les dispositions

Source officielle

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