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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004283_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1694 du 4 décembre 2020 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au regard de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire, les allégations reprises dans la décision du 11 octobre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501375_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505914_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 2 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103126_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa (). / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil font
Source officielle3ème chambre
DTA_2201043_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.-A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102571_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 299 du code général des impôts alors en vigueur : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301568_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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