Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100087_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322840_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 4° et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur ; - le code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 9 de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; -
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100386_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100387_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100391_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2020 ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le code du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des traitements, indemnités et frais d'études supportés par l'administration pour sa formation à l'école nationale de l'aviation civile entre le 24 avril 2006 et le 1er mai 2009 ; 2°) d'enjoindre à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle9ème chambre
DTA_2406747_20260202
2 février 2026
2 février 2026
47 du code civil et de l’article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que la commission de recours n’apporte pas de précisions sur les éléments permettant de remettre en cause le caractère probant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213930_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1751 du 5 juillet 2010 ; - la loi n° 2020-1756 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officiellePage 19 sur 2007