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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319041_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519311_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Pyrénées-Atlantiques ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001766_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2303777_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501503_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et notamment les article R. 222-22, R. 351-2 et R. 311-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506500_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502164_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502170_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302513_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203633_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300608_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501747_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103214_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404640_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413083_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500357_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403806_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403946_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404287_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Source officielle

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