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1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

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4ème Chambre

DTA_2304055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002048_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a été pris en l'absence d'étude d'incidences Natura 2000 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203047_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208466_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200911_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat au titre des frais exposés et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903680_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103846_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; d'autre part, l'évaluation des offres est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où, s'agissant du critère du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204922_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le

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TA

1ère Chambre

DTA_1906306_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

2019 et les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103297_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " [] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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TA

9ème chambre

DTA_2204696_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de

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TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2400627_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l’urbanisme dès

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320047_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme alors qu’en outre des projets similaires

Source officielle