AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 19 sur 61
4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Source officielle