CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A est éligible au fonds de solidarité, au titre du mois d'avril 2021, à hauteur de 1 475 euros sur la somme de 1 500 euros initialement demandée, en application des dispositions du B du II de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400788_20250306

Administratif

6 mars 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402892_20250618

Administratif

18 juin 2025

A et a décidé de réviser sa pension afin de prendre en compte les émoluments afférents à l'indice brut 478 dans le calcul.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2012224_20240425

Administratif

25 avril 2024

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201454_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre (JU)

DTA_2215392_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309497_20231212

Administratif

12 décembre 2023

particulières, soit les exigences 471 à 476, et, d'autre part, de celles fixées à l'article 6.3.9.3.2 (" habitabilité de la rame "), soit les exigences 477 à 492.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217394_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

été abrogés à compter du 1er mai 2022 par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501060_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Sur la créance de 1 476 512,84 euros : 5.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2304230_20251016

Administratif

16 octobre 2025

étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302247_20250806

Administratif

6 août 2025

étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103051_20220824

Administratif

24 août 2022

Article 2 : Mme C est déchargée de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 11 477 euros.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2212421_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

, 472, 473, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000240_20221202

Administratif

2 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.