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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600688_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l’article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2202442_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 50-0 et 293-B du code général des impôts que le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) est applicable, au titre d'une année
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404106_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102379_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403420_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308568_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301191_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301192_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101797_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203642_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300123_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleChambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218565_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
4 du septième protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301707_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
50 TUE/article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" sur le fondement de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 modifié, dans un délai de quinze jours ou à titre subsidiaire de lui délivrer
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 6.Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal
Source officielle8ème chambre
DTA_2202247_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellePage 19 sur 3094