10230,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 jusqu’à parfait paiement ; 2°) de condamner la société SPIE CITYNETWORKS à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

L.700 du code de procédure civile.

. 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

700 du nouveau code de procédure civile.

à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application

le versement des aides accordées aux citoyens français à hauteur de 250 000 euros ; 2°) d'ordonner le versement de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros ; 3°) de faire application de l'article

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer le nom et l'adresse de l'étude du commissaire de justice qui a procédé à l'inscription

L. 700 du code de procédure civile et une somme de 70 551 euros sur le fondement de la perte de chances.

1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage

euros par jour de retard à compter du jugement à venir ; 4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 700 du code de

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L. 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

699 et 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble des dispositions de ce code que ne peuvent être admises en déduction, outre les dépenses limitativement énumérées au II de l'article 156 du même code comme des charges du revenu global du

et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.