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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203492_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510024_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il précise que le juge judiciaire des référés a, le 4 mars 2025, sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202273_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les prestations familiales comprennent : / () 4°) l'allocation de logement ; / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112772_20230216
16 février 2023
16 février 2023
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214522_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... d’une somme de 1 500 (mille-cinq-cent) euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110972_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D1 du code des pensions civiles et militaires dès lors qu'il ne respecte ni le délai de 4 mois ni le délai de 6 mois prévus par cet article.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1792-4-3 du code civil ; - la maîtrise d'œuvre doit supporter les intérêts moratoires qu'elle a dû verser à la suite du protocole transactionnel signé le 8 juillet 2021, dès lors que le retard de paiement
Source officielleChambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2100088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315552_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310311_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleChambre 3
DTA_2100101_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative'; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 56