Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article 223 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance n° 2102009 du 28 septembre 2021, le juge des référés du présent tribunal a, sur requête de la société Enedis, enjoint, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308035_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
entraîner qu'une exclusion de garantie ou une suspension du processus d'indemnisation, comme le prévoit l'article L. 113-9 du code des assurances ; - la société Balcia n'établit pas l'aggravation du
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 du présent jugement portera intérêts à compter du 21 janvier 2021.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022404_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 2 : La Ville de Paris versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2020 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le point de départ du délai de réclamation ; - au cas où la réclamation préalable serait considérée comme tardive pour les années 2016
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : La société Atelier du Marais versera la somme de 1 500 euros à la commune de Coutances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 28