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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003049_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300593_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007685_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

R. 122-20 du même code ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles L. 104-4 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les orientations d'aménagement et de programmation n°1,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210635_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302734_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 132-7 et L. 132-9 et l'article R. 153-4 du même code énonce que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001335_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002000_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005101_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012717_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, la restriction exposée au point précédent doit être regardée comme justifiée en fonction de situations locales au sens de l’article R. 151-33 du code de l’urbanisme. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003605_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2128299_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303187_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle

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