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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cinquième lieu, selon l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200677_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 24 mars 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106510_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808196_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100037_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à laquelle le marché aurait été considéré comme résilié ; 3°) à ce que soit infligée à l’EPAS 65 une amende de 4 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304762_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officiellePage 19 sur 35