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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 132-2 du même code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 132-2 du même code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108941_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306369_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco 1, de l’article R. 111-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de son impact sur le trafic routier et des risques pour la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908485_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000890_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 35 du même code :" I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2117447_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient le Conseil national des barreaux, cet agrément ne saurait être regardé comme visant tous les membres de ces chambres de commerce et d'industrie, en ce compris le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge au titre des années 2014 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 101-2-1 de ce code : " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : () 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; / 2° Le renouvellement
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".
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